C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 283 Versions de la disposition

2012-09-01

283. Toute personne intéressée qui a connaissance d’un manquement aux présentes règles doit immédiatement le dénoncer au juge des courses qui exerce ses fonctions à la piste de courses où s’est commis ce manquement.

S’il s’agit d’une dénonciation à l’égard d’un officiel de courses ou d’une association, elle doit être faite par écrit et transmise à la Régie.

Décision 96-07-24, a. 283.